Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 27/09/2026 — Plateforme logicielle SaaS Ki'Cook

1. Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'exploitation et d'utilisation de la plateforme logicielle Ki'Cook (disponible sur kicook.fr et kicook.tekao.fr), éditée par Benoit Martiré (Flores Studio - SIRET : 798 751 244 00020 - Domiciliation : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris).

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au Compte & Responsabilité des Identifiants

L'accès aux espaces professionnels est sécurisé par mot de passe chiffré individuel :

3. Encaissement, Caisse & Conformité Légale (Art. 286 CGI)

Le module de caisse enregistreuse est conçu pour respecter les critères légaux d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Art. 286, I-3° bis du CGI) :

4. Données Personnelles & Conformité RGPD Stricte

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) :

Traitement des Données Post-Contrat (Art. 28 RGPD) :
En cas de résiliation de l'abonnement, l'Éditeur s'engage à détruire l'intégralité des données du Client (y compris les sauvegardes) dans un délai de 30 jours suivant la fin effective du contrat, à l'exception des données de facturation conservées à des fins légales.

5. Obligation de Moyens & Limitation de Responsabilité

L'Éditeur fournit la plateforme avec diligence selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas :

6. Décharge sur l'Exploitation Commerciale

Le Client demeure l'unique exploitant légal de son établissement et assume l'entière responsabilité des produits, des prix, des allergènes déclarés sur ses menus et du respect de ses déclarations fiscales et sociales.

7. Droit Applicable & Tribunaux Compétents

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège de l'Éditeur.

Retour à l'application Mentions Légales Conditions Générales de Vente (CGV)