Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 27/09/2026 — Plateforme logicielle SaaS Ki'Cook
1. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'exploitation et d'utilisation de la plateforme logicielle Ki'Cook (disponible sur kicook.fr et kicook.tekao.fr), éditée par Benoit Martiré (Flores Studio - SIRET : 798 751 244 00020 - Domiciliation : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris).
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Accès au Compte & Responsabilité des Identifiants
L'accès aux espaces professionnels est sécurisé par mot de passe chiffré individuel :
- L'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de la garde de ses identifiants.
- Toute transaction, modification de menu, suppression d'article ou opération d'encaissement effectuée sous un compte est réputée réalisée sous la responsabilité pleine de son titulaire ou du gérant de l'établissement.
3. Encaissement, Caisse & Conformité Légale (Art. 286 CGI)
Le module de caisse enregistreuse est conçu pour respecter les critères légaux d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Art. 286, I-3° bis du CGI) :
- Inaltérabilité : Les commandes scellées ne peuvent être supprimées. Les erreurs sont traitées par contrepassation ou annulation enregistrée et scellée par signature numérique SHA-256.
- Obligation de l'exploitant : Le restaurateur est tenu de saisir son numéro SIRET réel et ses coordonnées complètes pour la validité légale de ses tickets de caisse.
4. Données Personnelles & Conformité RGPD Stricte
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) :
- Rôle de Sous-Traitant : L'Éditeur traite les données du Client pour son compte en tant que sous-traitant technique au sens de l'Article 28 du RGPD.
- Sécurisation : Les bases de données sont hébergées au sein de l'Union Européenne sur des infrastructures certifiées (OVHcloud) avec sauvegardes chiffrées.
- Droits des utilisateurs : Droit d'accès, de rectification et d'opposition exerçable via flores-studio@tekao.fr.
Traitement des Données Post-Contrat (Art. 28 RGPD) :
En cas de résiliation de l'abonnement, l'Éditeur s'engage à détruire l'intégralité des données du Client (y compris les sauvegardes) dans un délai de 30 jours suivant la fin effective du contrat, à l'exception des données de facturation conservées à des fins légales.
5. Obligation de Moyens & Limitation de Responsabilité
L'Éditeur fournit la plateforme avec diligence selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas :
- D'interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou incident réseau chez l'hébergeur ou les fournisseurs de télécommunication.
- De dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le Client ou ses clients finaux.
6. Décharge sur l'Exploitation Commerciale
Le Client demeure l'unique exploitant légal de son établissement et assume l'entière responsabilité des produits, des prix, des allergènes déclarés sur ses menus et du respect de ses déclarations fiscales et sociales.
7. Droit Applicable & Tribunaux Compétents
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège de l'Éditeur.