Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 27/09/2026 — Abonnements SaaS Professionnels & Services Numériques Ki'Cook

1. Identité du Prestataire

Les services et abonnements logiciels de la solution Ki'Cook sont commercialisés par :

2. Offres & Abonnements SaaS

Ki'Cook met à disposition des professionnels de la restauration un progiciel de gestion intégrée en mode SaaS (Software as a Service) accessible par voie électronique :

3. Tarifs, Facturation & Modalités de Paiement

Les tarifs des abonnements sont affichés en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le tableau de bord de souscription :

4. Droit de Rétractation

Le Client agissant exclusivement en qualité de professionnel pour les besoins de son activité commerciale, et le service numérique étant exécuté immédiatement dès la souscription, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer, ce que le Client reconnaît et accepte expressément avant tout paiement.

5. Durée, Renouvellement & Préavis de Résiliation

La durée du contrat dépend de la formule d'abonnement choisie lors de la souscription :

Clause de Préavis Annuel :
Pour les abonnements annuels, la résiliation doit être notifiée au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours. À défaut, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d'un an.

6. Disponibilité du Service & Obligation de Moyens (SLA)

Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité et une accessibilité optimale à la plateforme Ki'Cook.

Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit en aucun cas une disponibilité ininterrompue de 100%, ni une absence totale d'anomalies, de bugs ou de ralentissements.

L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à niveau de sécurité, ou en cas de pannes des réseaux de télécommunication ou des serveurs d'hébergement tiers (OVHcloud, Stripe, fournisseurs d'accès internet).

7. Limitation de Responsabilité & Plafond Financier Strict

Plafond de Responsabilité Financière (Clause de Pare-Feu Absolu) :
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client est expressément limité au montant total des sommes hors taxes effectivement perçues par le Prestataire au titre de l'abonnement du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusion des Dommages Indirects : Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs subis par le Client ou des tiers, incluant notamment mais sans s'y limiter : toute perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou de marge brute, manque à gagner, perte de commandes, perte de clientèle, interruption d'activité commerciale, atteinte à la réputation ou perte de données informatiques.

8. Décharge sur l'Exploitation du Restaurant et de la Caisse

Le Client (restaurateur / gérant d'établissement) conserve l'entière et exclusive responsabilité juridique, financière, fiscale et opérationnelle de son établissement :

9. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord sous trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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